The lease must be established in writing in as many copies as there are parties (owner, tenant). It can take the form of a privately signed document or a authentic instrument. It must comply with ...

The formalities for the apostille of public documents drawn up by the French authorities and intended to be produced abroad have changed since the 1 er May 2025. Service-Public.fr informs you.

Verified 06 juin 2025 - Directorate for Legal and Administrative Information (Prime Minister) The location of the application does not depend on your home. You can go to any town hall, provided ...

Train ride, hotel night, camping trip, entrance to leisure park or museums... As the summer season approaches, holiday vouchers allow you to pay for many services. You can also change your checks ...

À partir du 1 er juillet 2025, il sera donc interdit de fumer dans les lieux suivants, pendant les heures ou périodes d’ouverture : Certaines communes ont déjà mis en place des arrêtés en ce sens, ...

Un décret publié au Journal officiel du 12 juin 2025 instaure une nouvelle épreuve de mathématiques au baccalauréat, pour ...

À compter du 20 juin 2025, l’étiquette énergie est étendue aux smartphones et aux tablettes mis sur le marché de l'UE en ...

Pour faire une demande de logement Crous, vous devez avoir rempli un dossier social étudiant (DSE) et coché la case de ...

Face à l'épidémie de chikungunya qui sévit à Mayotte, une campagne de vaccination ciblée sur la population adulte à risques ...

Dates du premier et du second tour, inscription sur les listes électorales, vote par procuration, carte électorale... Service-Public.fr revient sur tout ce qu’il faut savoir pour les ...

À compter du 23 juin, vous pourrez charger votre passe Liberté + sur un smartphone iOS ou Android, par le biais des applications Île-de-France mobilités ou Apple Cartes. Vous pourrez ainsi valider vos ...

Vous souhaitez procéder au contrôle technique de votre véhicule ? Plaque d'immatriculation, plaquettes et disques de frein, feux, essieux, roues... Savez-vous quels sont les points de ...